Vive l’entreprise à durée subventionnée ! Réponse de la DGE par rapport à la clause d’exclusivité d’activité dans le soutien scolaire en France

Chers amis, il y a quelques semaines, j’avais levé un lièvre concernant le soutien scolaire et la clause d’exclusivité d’activité. Voici les liens pour pouvoir vous le remémorer : Clause d’exclu et lettre à la Direccte

Je viens de recevoir la réponse de la DGE, direction générale de l’entreprise, anciennement DGCIS, à qui je m’étonnais de cette non-application de la seule règle primordiale liée à l’obtention de l’agrément dans le soutien scolaire.

Voici leur réponse. Je vous laisse donc seuls juges de cette belle arnaque, bien orchestrée et supportée par l’État. La belle entreprise française, ne vivant que de subventions publiques et de protections. Rions ! Rions, chers amis de ces belles entreprises à durée subventionnée ! Fleurons de l’incurie française !

 

 

 

 

LE MAIL QUE J’AI ENVOYÉ

 

Bonjour M./Mme XXXXXXXX,

Le 2014-08-02 vous avez déposé sur le portail de la Dgcis la question suivante :
Titre de la question :  Non-respect de la clause d’exclusivité d’activité.

Texte de la question : Madame, Monsieur, –  –   –  – je vous envoie un message pour avoir plus d’explications sur le fait que les entreprises de soutien scolaire agréées (clause d’exclusivité d’activité active il me semble puissent aussi donner des cours collectifs. ce qui est en infraction avec votre clause d’exclusivité d’activité, sans que cela ne soit pas interdit par l’autorité, à savoir vous ou vos collègues de la Direccte (qui sont dans l’incapacité de justifier cet état de fait et qui visiblement, n’ont pas l’intention de réagir à la situation. la fraude
fiscale étant évidente.)

Comme je l’ai dit à la responsable de la Direccte, à Aubervilliers, j’ai fait des recherches et grâce à mon conseil, j’ai découvert que ce que j’appelais de la concurrence déloyale est bien plus important
et aurait dû sauter aux yeux de l’administration : c’est une fraude fiscale purement et simplement. Ces entreprises touchent des avantages fiscaux et violent les termes de leur contrat.

Aussi, j’aimerais comprendre pourquoi certains peuvent cumuler cours individuels, avantages fiscaux et sociaux et cours collectifs.  

Bien évidemment, si légalement il existe des raisons pour lesquelles ces concurrents agréées peuvent aussi faire des cours exclusifs sans que cela ne gêne leur clause d’exclusivité d’activité, je vous prierai de bien vouloir nous les fournir comme la loi le permet pour tout citoyen qui requiert des informations de la part de l’administration (CADA).

Il est vital que nous soyons tous informés des dérogations accordées à certaines entreprises et que nous puissions nous aussi, y avoir accès, si nous voulons être en concurrence saine et loyale sur un marché.

Je vous remercie d’avance pour la résolution de mon interrogation à savoir : comment une entreprise agréée peut-elle cumuler les cours individuels à domicile et les cours collectifs tout en bénéficiant des avantages fiscaux ?

Cordialement,

YDM
www.claireyvesandre.com

REPONSE DE LA DGCIS

Je vous prie de trouver ci-dessous la réponse que nous a transmis le service compétent :

Vous ne nous saisissez d’aucun cas concret en l’espèce, mais sur le principe de respect de la condition d’activité exclusive (CAE)  pour les activités déclarées (l’agrément ne donne pas les avantages fiscaux et n’est pas lié au respect de la CAE), les Direccte font respecter la réglementation du secteur des services à la personne. Toutefois certaines entreprises qui désirent étendre le champ de leurs activités hors du domicile ou des activités permises, ici en l’occurrence des cours collectifs sans doute à l’extérieur du domicile, et créent une seconde entité juridique qui peut porter le même nom mais n’effectue pas les mêmes activités.
Dès lors il n’existe pas de problème juridique ou fiscal puis pour ces activités différentes aucun avantage financier n’est accord.

Cordialement,
Le pole Web de la Dgcis

 

 

 

 

 

J’aimerais bien savoir ce qui donne droit aux avantages fiscaux ? Rions !

 

Voilà ! Emblématique de ce pays soumis aux lobbies et autres forces invisibles du grand public. On crée une règle et on l’amende aussi immédiatement pour permettre à quelques uns, de profiter de l’ambiguïté pour prospérer sur le dos du contribuable.  Vive l’entreprise à durée subventionnée ! ça en est bien une, n’est-ce pas ? Rions !

 

 

 

Osez le bon sens !

YDM

 

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