Réponse à Aurélien Véron sur la niche fiscale dans les services à la personne : cas du soutien scolaire

Nous en sommes là. Un manque criard de créativité qui pousse le président du parti libéral à cautionner le fait qu’un pan entier des services n’est viable que grâce à la mendicité, à l’assistanat, aux subventions déguisés de l’État.

 

C’est du libéralisme à la française; accepter que l’État intervienne dans des secteurs aussi peu stratégiques pour permettre aux rentierpreneurs de se prendre pour des entrepreneurs. Souvenons-nous des aides pour les panneaux solaires. L’entreprise subventionnée. C’est l’époque. Du libéralisme temporaire. Du colmatage temporaire. Sans doute.

 

 

Je ne sais pas si je dois en rire ou en pleurer. Ce qui est certain; c’est la prégnance de l’assistanat dans quasi toutes les activités économiques en France. Je crois qu’il est possible d’avoir un soutien scolaire sans niche, ni subvention en France pour compenser je ne sais quelles charges sociales élevées … Je pense que l’éducation passe par certaines valeurs de travail, de sacrifice, de responsabilité parentale.

 

Mr Véron, je ne suis pas un spécialiste d’économie, du libéralisme et je n’ai pas vocation à l’être. Je ne trouve aucun intérêt à cette niche fiscale, à aucune niche fiscale. Je ne maîtrise pas le volet sur l’assurance santé que vous avez soulevé et donc, je ne m’étalerai pas dessus. Je vais essayer de me mettre à niveau.

 

Réponse d'Aurelien Véron, président du Parti Libéral Démocrate

 

En attendant, la question est de comprendre pourquoi cette niche fiscale, cet assistanat nuit au développement et à l’épanouissement du soutien scolaire en France.

 

 

 

A- Système de soutien scolaire assistée

 

Le principe : le parent paie 30€, l’État lui rembourse 15€ en le soustrayant de ses impôts.

Avantages pour le parent : il supporte à terme la moitié de sa facture

Avantages pour l’entreprise : elle peut maintenir des marges importantes car in fine, le parent ne paiera que la moitié

– Elle a une TVA préférentielle à 7%

Avantages pour l’État : à vous de me dire, j’ai cherché: je n’en trouve pas

 

 

Observations du secteur depuis la mise en place de cet assistanat :

Avant tout, définissons ce qu’est cette forme particulière d’assistanat.

Il n’existe pas à ma connaissance de mot pour qualifier l’ensemble des aides que l’Etat octroie aux riches, aux classes sociales supérieures. De nombreux mots existent pour masquer ces aides : subventions, exonérations, abattement, niche fiscale, escompte, déductions fiscales, dégrèvement, … Bref, les riches n’aiment pas qu’on parle d’aides, d’assistanat en ce qui les concerne. Un chat n’est pas un chat. Aussi, je me suis permis de trouver un mot qui montrait toute la tartufferie de ce système : privilégiat.

Le privilégiat, c’est de l’assistanat pour riches

 

Donc, depuis 2005 quelles sont les changements dans le soutien scolaire ?

 

– plus de 12000 entreprises créées dont 11999 basées sur le privilégiat
– part du travail illégal, travail au noir dans le soutien scolaire : 87.5% (voir rapport CAS)
– part du travail illégal avant Plan Borloo : estimé à 90%

Marché estimé entre 2 et 3 milliards selon les rapports.

– Secteur oligopolistique : similaire à l’entreprise française en général : 3 grosses sociétés qui s’accaparent l’essentiel du marché légal (Dont Acadomia truste 60% à elle toute seule !)

– Salariés : majoritairement des étudiants. aucune donnée n’existe mais l’essentiel des cours est effectué par des étudiants. Les professeurs sont mis en avant pour des raisons évidentes d’image. Mais personne n’est dupe de la réalité sur le terrain.

– Les tarifs sont restés élevés et le tarif moyen est de 36€ de l’heure dans le secteur. (donc, le parent aura 18€ d’exonérations fiscales)

 

Conclusion :

– Les populations visées par ce privilégiat n’y ont pas bénéficié : il suffit de regarder une carte de localisation des groupes de soutien scolaire pour comprendre que les quartiers de familles pauvres, premières touchées par l’échec scolaire sont désertées. La vérité c’est que les privilégiés ont pu s’offrir à bas prix ce service qui n’était pas fait pour eux.

Vous comprendrez que sortir 30€ de l’heure pour le travailleur médian en France (salaire médian :1500€) est difficile. La concurrence étant inexistante (11999 copycats d’Acadomia), la demande élevée, les prix restent haut et inaccessibles aux classes populaires.

Résultat : le travail au noir continue d’être archi-dominant dans ce marché. 87.5% de PDM.

Pourquoi ? Les prix (dont ces personnes sont prêtes à débourser) vont de 10-15€/h en fonction du niveau et de la zone.
L’échec scolaire et le décrochage scolaire sont toujours des fléaux en France.
Les populations visées ne sont jamais touchées par ce privilégiat.
Le travail au noir se porte comme un charme
L’État restitue 50% de cette manne financière et n’encaisse que 7% de TVA
Qui sont les seuls bénéficiaires d’après vous ?

 

C’est l’entrepreneuriat à la française. La rente, la rente, la rente.

 

 

 

 

B- Système de soutien scolaire sans privilégiat

Si l’on supprimait cette niche (tentative récente manquée par l’UE, les lobbies ayant réussis à trouver des différences entre les cours à domicile (privilégiat supprimé) et les cours de soutien scolaire (privilégiat maintenu)), quelles seraient les avantages ?

 

 

Pour le parent
– Accès démocratique au service : les riches paieront les 30€/h sans ciller (c’est d’ailleurs ce qu’ils faisaient avant. devant la décrépitude de l’école, ces populations auraient payé de toute façon.)
– L’offre diversifiée du marché permettrait de baisser les tarifs (j’y reviens) et d’avoir une gamme de services plus étoffée, plus large, plus profonde, adaptée aux différents publics visés

 

Pour l’entreprise du secteur

– Adaptation et innovation : face à la contrainte, toutes les entreprises seraient obligées d’être créatives pour attirer des clients.

– Élargissement de l’assiette : les 87.5 % de PDM du marché illégal seront attaqués immédiatement et donc, les prix de l’offre officiel seraient proches ou alignés à ceux du travail au noir. Les étudiants et les parents ne trouveraient plus d’avantages à se faire exploiter et mécaniquement, la part de marché du légal augmenterait. Il serait tout de même illusoire de croire que le marché illégal disparaîtra.  En tout cas, l’avantage concurrentiel du travail au noir s’annulera.

J’en apporte la preuve avec ClaireYvesAndré où le fait de m’imposer cette contrainte de ne pas avoir recours au privilégiat, m’a permis d’avoir une offre très différente de celle du marché : des duos et des trios à domicile, pour des cours de français et de maths. Mes tarifs sont de 10€ pour un trio et 15 pour un duo. Sans niche fiscale. TVA 19.6%
Et il y aurait encore moyen d’en faire plus et surtout d’enrichir le portefeuille des services.

La rente n’a jamais bénéficié à aucune économie à long terme. Et foncièrement, je ne crois pas qu’il soit pédagogique d’éduquer ses enfants dans la mendicité, l’assistanat, le privilégiat.
Pour l’Etat

– Rentrées fiscales croissantes

– Combat réel de l’échec scolaire : les populations visées sont enfin touchées. N’oublions pas qu’actuellement, les élèves qui bénéficient le plus du soutien scolaire sont ceux qui n’en ont pas besoin; ce sont de bons élèves qui souhaitent entrer dans des grandes écoles, qui souhaitent performer. Les élèves en difficulté scolaire, plus nombreux dans les classes populaires seront  accessibles au soutien scolaire de qualité, légal et sécurisé.
– Fin de cette gabegie fiscale
– Lutte plus efficace contre l’exploitation des étudiants dans le travail au noir et organisation plus pérenne du marché du soutien scolaire

 

 

 

C- Complémentarité à l’école et chèque-éducation

Concernant le soutien scolaire et sa complémentarité à l’école, je ne peux que vous suivre, et d’ailleurs, j’ai tout intérêt à le faire. Sur le travail collectif, le goût de l’effort, le sacrifice, l’émulation de groupe … Que voulez-vous que je rajoute ?
Là où nos chemins divergeront, c’est sur le chèque éducation, qui pour moi est la forme ultime de privilégiat.

 

J’en ai déjà discuté avec Mme Anne Coffinier, la mère de ce nouveau privilégiat, très bien relayé par vous.

Ma position est claire :

Que des parents veuillent s’autonomiser : c’est parfait. Et je ne peux que le saluer. D’ailleurs, je dis aux familles de banlieues et d’origine africaine, de ne pas hésiter à envoyer leurs rejetons dans des écoles camerounaises (niveau primaire, collège et même lycée) si elles souhaitent véritablement qu’ils aient un niveau convenable. Les écoles publiques en banlieues sont des mouroirs d’ambition. Donc, qu’elles s’organisent pour créer leurs propres écoles, c’est normal et à encourager.
Par contre, je pense que l’État n’a pas à co-financer cette autonomie. Si vous décidez de vous soustraire du public, vous en assumez toutes les conséquences. L’autonomie n’est pas un recours à l’assistanat, au privilégiat. Faut être cohérent.

 

Je sors du système : je ne demande pas au système de m’aider.

 

C’est indécent, cette manie qu’ont les classes supérieures à quémander des aides pour élever leurs gosses. Ils ont tout; les meilleurs profs, le meilleur cadre de vie, les meilleures écoles, les meilleurs équipements, des parents aisés et maîtrisant les codes de la réussite scolaire… Si cela ne suffit pas, et qu’elles souhaitent s’occuper elles-mêmes de leur éducation; qu’elles le fassent sans prétendre au chèque-éducation.

 

On la connaît la technique : le chèque-éducation sera évidemment ouvert à tous; sauf que combien de familles modestes pourront avancer des sommes d’argent folles pour bénéficier de ces écoles autonomes ? Combien ?

 

Pour le soutien scolaire, on leur dit d’avancer les 30€ et on a assez de recul aujourd’hui pour se rendre compte que cela n’a servi qu’aux riches. Le chèque-éducation, c’est l’étape d’après.

Créez votre école, ne demandez rien à l’État. Ou bénéficiez du système scolaire et payez vos impôts.

 

 

Trop d’assistés dans ce pays qui s’ignorent.

 

 

 

Cordialement,

 

 

Osez le bon sens !

YDM

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