L'ingénieuse arnaque du soutien scolaire français : la clause d'exclusivité d'activité ineffective

Faisons simple : n’utilisons que le matériel légal pour démontrer cette arnaque qui perdure dans le milieu du soutien scolaire en France et qui concourt à créer une concurrence déloyale envers des entreprises non assistées par l’État (celles qui ne font pas 50% de leur CA grâce aux exonérations fiscales ! J’ai dénombré: ClaireYvesAndré est la seule, sur près de 12000 entreprises de soutien scolaire en France), une éducation à deux vitesses et un manque d’originalité dans ce secteur vérolé par le parasitisme social.

 

Pour être une entreprise agréée par l’État, il faut disposer au minimum d’un agrément simple.

L’agrément est nécessaire pour exercer certaines activités de services à la personne et  pour bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Dans les autres cas, une déclaration de l’activité ouvrira le droit à des avantages fiscaux pour l’entreprise.

Dans le cadre des activités de services à la personne, l’agrément, obligatoire pour certaines prestations telles que la garde d’enfants de moins de trois ans ou l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. L’obtention de cet agrément est soumise à des conditions strictes d’exercice de l’activité de services à la personne.

Le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 revient sur sa procédure de délivrance en distinguant désormais l’agrément (anciennement agrément qualité) du dispositif déclaratif (ancien agrément simple). Source : cci-paris-idf.fr

 

Les activités de services à la personne concernées

1° Garde d’enfants à domicile, en dessous d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ;

2° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;

3° Garde-malade à l’exclusion des soins ;

4° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ;

5° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;

6° Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;

7° Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

II. ― Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l’article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article, les activités suivantes :

1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;

2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

3° Travaux de petit bricolage dits  » homme toutes mains ” ;

4° Garde d’enfants à domicile au-dessus d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ;

5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;

6° Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;

7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;

8° Livraison de repas à domicile ;

9° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;

10° Livraison de courses à domicile ;

11° Assistance informatique et internet à domicile ;

12° Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;

13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;

14° Assistance administrative à domicile ;

15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;

16° Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au présent article. Source : Légifrance

 

 

Comme vous le remarquerez, le soutien scolaire à domicile y est référencé.

 

Qui doit ou peut obtenir l’agrément ou déclarer une activité de services à la personne ?

L’agrément est accordé aux entreprises mandataires ou prestataires de services à la personne. Il existe deux types de procédure :

L’agrément

L’agrément est obligatoire lorsque l’activité de l’entreprise porte :

  • sur la garde ou l’accompagnement d’enfants de moins de trois ans ;
  • ou l’assistance de vie ou l’accompagnement aux personnes âgées de soixante ans au moins, handicapées ou dépendantes.
    Article L. 7231-1 du Code du travail.

Le dispositif déclaratif

Pour les autres services à la personne, l’agrément simple est remplacé par un dispositif déclaratif.

 

Quelles sont les conditions requises pour l’obtention de l’agrément ou pour procéder à la déclaration ?

La condition d’exclusivité de l’exercice de l’activité

Principe

Dans les deux cas, l’entreprise (individuelle ou sous forme de société commerciale) doit se consacrer exclusivement à l’exercice de l’une ou plusieurs des activités de services à la personne, c’est-à-dire celles prévues à l’article D. 7231-1 du Code du travail.

 

Cas du soutien scolaire

 

Définition de l’activité de soutien scolaire à domicile ou cours à domicile

Le soutien scolaire à domicile ou les cours à domicile figurent dans la liste des activités visées à l’article D. 7231-1 du Code du travail et relèvent du régime déclaratif (ancien agrément simple).

Ces prestations de cours à domicile peuvent s’adresser à tous les publics et ne sont pas réservées aux scolaires. Toutefois, elles ne doivent pas avoir de lien direct ou indirect avec des activités cultuelles, ni être dispensées par des organisations politiques ou sectaires.

Précisions sur le soutien scolaire à domicile : cette prestation ne peut se faire qu’au domicile du particulier et nécessite la présence physique de l’intervenant (ce qui exclut Internet ou tout support électronique). Les cours doivent être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire.

Précisions sur les cours à domicile : ils sont toujours dispensés à tous les publics de manière individuelle.

Attention : pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, cette activité doit être exercée à titre exclusif. Cela signifie que cette activité ne peut être exercée avec aucune autre activité que celles prévues à l’article D. 7231-1 du Code du travail. Exemple : il n’est pas possible de diriger parallèlement une école ou de dispenser des cours collectifs, sauf à créer deux structures juridiques distinctes.

 

Soyons clairs :

Cours individuels : ok, vous pouvez être un assisté

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Cours collectifs : non, vous ne pouvez pas être assisté !! (sauf dérogation, n’est pas mendiant qui veut !)

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Bénéfices

La fourniture de ces services permet à l’entreprise, sous réserve de la déclaration, de bénéficier du taux réduit de TVA à 7 %.

L’application du taux réduit de TVA

Les prestations de services à la personne, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, bénéficient du taux réduit de TVA prévu au i de l’article 279 du Code général des impôts, soit 7 % (5.5 % pour les services aux personnes âgées ou handicapées. Ce taux passera à 5 % au 1er janvier 2014).

Les avantages sociaux
 Présentation

La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a aupprimé la franchise de cotisations patronales de sécurité sociale (sauf cotisations AT/MP) dans la limite du SMIC pour les prestataires agréés ou déclarés auprès de public non fragile. Seules restent exonérées les prestations réalisées en faveur des personnes âgées ou handicapées. L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie-maternité, vieillesse) et d’allocations familiales, dans la limite d’un plafond d’une rémunération correspondant à un SMIC.

 

Les clients des prestations de l’entreprise peuvent bénéficier :

d’une réduction d’impôt ou crédit d’impôt sur 50% des sommes versées (avec un plafonnement par foyer fiscal qui dépend de la composition du foyer fiscal) source : L’expert-comptable.com

 

Vous l’aurez compris, 50% de crédit d’impôt (le parent paye 100% de la facture et l’Etat lui rembourse via des crédits d’impôts, la moitié de sa facture), est une aide, une subvention indirecte accordée par l’État aux entreprises agréées. Donc, le chiffre d’affaires qu’elles génèrent provient à 50%, des subsides de l’État. En des termes plus clairs: c’est l’argent des pauvres qui permet aux familles de riches de financer le soutien scolaire de leurs enfants privilégiés.

 

Petite pirouette trouvée pour gruger le contribuable : s’attaquer à la clause d’exclusivité.

La loi relative aux réseaux consulaires n° 2010-853 du 23 juillet 2010, publiée au Journal Officiel le 24 juillet 2010 aligne le droit français sur le droit communautaire. En effet, la condition d’exclusivité, indispensable pour obtenir l’agrément, a été supprimée par ce texte. Seul le critère de qualité de service est conservé pour les services prodigués aux personnes dites  » fragiles  » (jeunes enfants, personnes âgées ou handicapées). Par conséquent, une entreprise peut désormais proposer des services à la personne tout en ayant une autre activité.  Cependant, pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux rattachés à ce type de services, le critère d’exclusivité est maintenu (sauf dérogations possibles). De ce fait, cette exigence reste un élément essentiel. Source : cci-paris-idf.fr

Pour faire simple; la clause d’exclusivité d’activité est maintenue et si vous avez des activités parallèles à celles agréées, vous ne devez pas BÉNÉFICIER DES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX.

Vous ne pouvez donc pas être à la fois une entreprise de services à la personne agréée et faire des cours collectifs.

 

 

Or, la réalité est tout autre : des organismes majeurs dont Acadomia (c’est le seul respectable, à l’initiative de cette exonération fiscale. Les autres sont des clones, des resucées; présentent aucun intérêt, sinon celui d’être des rémoras agrichés à la formidable manne étatique. Sacrés entrepreneurs, en effet !) cumulent les deux activités sans que cela ne choque le législateur.

A force de vouloir manger à tous les râteliers et de compter sur l’État pour faire vivre son entreprise, ces entreprises sont dépendantes des subventions et ne permettent pas l’éclosion d’une concurrence efficace.

ClaireYvesAndré, ne touche aucun subside de l’État, n’est agréé à rien et ne propose que des cours collectifs (2 à 3 personnes maximum) à domicile.

L’une des raisons fondamentales pour laquelle les français et notamment les plus modestes ne sont pas au courant de cette alternative, demeure le maintien de ce parasitisme social développé par le modèle français du soutien scolaire.

Aussi, nous allons nous retourner vers les autorités afin d’éclaircir ce micmac et arrêter cette escroquerie (tout est fait pour adapter la loi aux exigences de ces organismes au détriment de la concurrence, de la mendicité légalisée, en somme) qui ne bénéficie in fine, qu’aux privilégiés du système.

 

Pour plus d’informations, contactez la DIRRECTE

 

 

 

Osez le bon sens !

YDM

 

 

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