Affaire Direccte Fraudes fiscales Soutien Scolaire : lettre d'information au responsable de la Direccte IDF sur les modalités de la clause d'exclusivité d'activité

Deuxième acte de notre volonté de démêler le vrai du faux dans cette affaire de fraudes fiscales dans le soutien scolaire via le cumul des avantages fiscaux des entreprises agréées et d’une activité non agréée (cours collectifs), nous avons envoyé via le mail fourni par la responsable de la Direccte, l’organisme chargé de gérer les agréments dans les services à la personne, un courrier afin de savoir quel était le dispositif légal permettant aux entreprises agréées de faire des cours collectifs.

Sachant d’avance qu’il n’existe aucune disposition légale pour faire cela, et donc, que la fraude fiscale est manifeste, cette action vise à mettre l’administration devant l’évidence de son laxisme, de son incompétence, pour ne pas dire plus (pas encore de preuves de collusions ou de corruption pour le moment, je vous rassure!  Mais, c’est tellement énorme …, n’est-ce pas ?)

Notre objectif est que cesse cette escroquerie avant la rentrée scolaire. Vous l’aurez compris, convaincue que nous sommes insignifiants, elle ne réagira pas à notre courrier.

Dans deux semaines, nous la relancerons en sollicitant la CADA. Il est probable qu’elle voudra user des délais pour réagir dans ce cas. Aussi, nous entamerons au mois d’août, la procédure légale qui s’impose afin de faire valoir nos droits et de pousser l’administration à faire son boulot. A partir de là, c’est mon avocat, Me Sabrina Sab, qui se chargera de la suite de l’affaire; la médiation et l’échange n’ayant visiblement pas fonctionnés.

 

 

 

Mail envoyé le mercredi 24 juillet 2014 à la Direccte IDF pour informations et dénonciation de ce qui est une fraude et un acte de concurrence déloyale.

 

Madame,

 

Comme convenu, je vous envoie un message pour avoir plus d’explications sur le fait que les entreprises de soutien scolaire, dont votre organisme délivre l’agrément, puissent aussi donner des cours collectifs; ce qui est en infraction avec votre clause d’exclusivité d’activité, sans que cela ne soit pas interdit par l’autorité, à savoir la Direccte.

 

Comme je vous l’avais dit, j’ai fait des recherches et grâce à mon conseil, j’ai découvert que ce que j’appelais de la concurrence déloyale est bien plus important et aurait dû sauter aux yeux de l’administration : c’est une fraude fiscale purement et simplement. Ces entreprises touchent des avantages fiscaux et ne violent les termes de pas leur contrat.

Je voulais juste vous signifier que nous allions entamer les procédures légales auprès de la justice pour faire cesser cette escroquerie, qui ne semble gêner personne.

Bien évidemment, si légalement il existe des raisons pour lesquelles ces concurrents agréées peuvent aussi faire des cours exclusifs sans que cela ne gêne leur clause d’exclusivité d’activité, je vous prierai de bien vouloir nous les fournir comme la loi le permet pour tout citoyen qui requiert des informations de la part de l’administration (CADA).

Il est vital que nous soyons tous informés des dérogations accordées à certaines entreprises et que nous puissions nous aussi, y avoir accès, si nous voulons être en concurrence saine et loyale sur un marché. Mon conseil m’a dit que votre photocopie d’articles du code de travail n’avait aucune importance et qu’il était important d’avoir une réponse officielle de votre part (La direccte, j’entends. Je crois qu’il est toujours sain d’échanger avant tout et je ne doute pas que vous saurez me pourvoir avec l’information requise.

Je vous informe aussi que je tiens un blog, banlieue-immigrée.fr, où je relate depuis le début cette « situation étrange » et que j’ai beaucoup publié à ce sujet et notamment depuis hier, où j’ai la sensation d’assister à une fraude d’une importance majeure. http://www.banlieue-immigree.fr/2014/07/23/services-a-la-personne-fraudes-fiscales-massives-dans-le-soutien-scolaire-en-france/

 

Je vous remercie d’avance pour la résolution de mon interrogation à savoir : comment une entreprise agréée peut-elle cumuler les cours individuels à domicile et les cours collectifs tout en bénéficiant des avantages fiscaux.

 

Cordialement,

 

 

YDM

www.claireyvesandre.com

 

 

 

Osez le bon sens !

YDM

 

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